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La Commission Européenne a publié et mis en consultation, le 19 avril, de nouvelles propositions de réglementation du commerce des semences (1). Le Réseau Semences Paysannes, la Confédération Paysanne, la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, Nature & Progrès et les Amis de la Terre se réjouissent de son souhait de son lever les verrous qui interdisent la commercialisation des semences locales, traditionnelles, sélectionnées pour l’agriculture biologique, pour un recours modéré aux intrants chimiques ou pour cultures dites marginales. Mais …….

Mais l’affichage de cet objectif cache mal la volonté de la Commission d’accélérer la commercialisation des nouvelles variétés génétiquement manipulés, brevetées et non reproductibles par les paysans. D’autant que la simplification proposée n’est pas offerte à tout le monde : les petites entreprises semencières et les semences sélectionnées de manière naturelle seront éliminées par les coûts et les normes sanitaires et de biosécurité rendus indus indispensables pour les semences génétiquement manipulées des grandes multinationales. Cette libéralisation du commerce des semences passe, de plus, par un désengagement définitif des Etats et une privatisation de leur mission de contrôle de la qualité des semences. Enfin, rien ne garantit le droit des paysans d’utiliser, d’échanger et de vendre leurs propres semences. Or, ce sont ces pratiques qui permettent d’obtenir la grande diversité de semences indispensable au développement d’une agriculture paysanne créatrice d’un environnement sain, de territoires entretenus et d’emplois nombreux aptes à offrir aux peuples d’Europe une nourriture suffisante et de haute valeur nutritionnelle.

Pour contourner l’opposition des consommateurs aux OGM, les grandes firmes semencières offrent de plus en plus de semences génétiquement manipulées par d’autres techniques que la transgénèse comme les variétés mutées pour tolérer des herbicides chimiques. Elles disséminent ainsi des gènes brevetés qui permettent de faire valoir leurs droits de propriété sur l’ensemble des semences disponibles et sur la totalité de la chaîne alimentaire, jusque dans l’assiette des consommateurs. Aujourd’hui ces semences, qui restent toutefois des OGM, sont commercialisées sans aucune évaluation sanitaire, environnemtale ou socio-économique, et sans aucune information des consommateurs. Mais elles se heurtent encore à la longueur des procédures d’inscription au catalogue. C’est ce dernier verrou que la Commission souhaite faire sauter.

Les organisations signataires * demandent que :

• l’information publique sur les techniques de manipulations génétiques utilisées et sur les droits de propriété protégeant les variétés ou les gènes des plantes soit obligatoire,

• toutes les plantes sélectionnées par des technologies génétiques non naturelles soient soumises aux mêmes évaluations que les plantes transgéniques,

• le catalogue simplifié proposé par la Commission européenne soit réservé aux variétés librement reproductibles sélectionnées et multipliées de manière naturelle et traditionnelle ; et que les variétés génétiquement manipulées, protégées ou contenant des gènes protégés par des droits de propriété industrielle ou des verrous biologiques qui interdisent aux paysans de réutiliser leur récolte comme semence, ne puissent pas y être inscrites,

• les semences reproductibles sélectionnées et multipliées de manière naturelle et traditionnelle ne soient pas soumises aux même normes et coûts de certifications sanitaires et de biosécurité rendus indispensables pour les semences génétiquement manipulées,

• les Etats conservent leurs missions contrôle et de régulation d’un commerce sain et loyal.

Lundi 5 septembre 2011

Réseau Semences Paysannes, Confédération Paysanne, Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, Nature & Progrès et les Amis de la Terre.

‘La Piquette d’Ortie’ du Ministère revient à proscrire l’usage du véritable purin d’ortie

L’arrêté publié par le Ministère le 28 avril dernier, et qui prétend « autoriser le purin d’ortie » est considéré par les associations mobilisées (2) comme une vaste farce. Selon elles, il revient à interdire le véritable purin d’ortie au bénéfice d’un « succédané »inefficace dont le procédé de fabrication est toutefois obligatoire par cet arrêté. Les producteurs ne pourront en conséquence pas commercialiser leurs préparations, le seul « purin » autorisé par l’arrêté étant pour l’heure une ‘piquette d’ortie, recette de Pif le chien » à en croire le collectif…

En conséquence, les associations demandent au Ministre de modifier son décret et son arrêté d’application et de s’inspirer pour cela des réglementations en vigueur en Allemagne, Autriche ou Espagne, pays qui autorisent largement les PNPP (Préparations Naturelles Peu Préoccupantes) tout en respectant même réglementation européenne qu’en France.

Par ailleurs, les associations écologistes s’étonnent : « alors qu’il déclare vouloir réduire les pesticides, le Ministre persiste, comme avec cet arrêté, à bloquer les véritables alternatives. Par contre, il a délivré 74 dérogations autorisant la commercialisation et l’utilisation des pesticides, pourtant interdits en 2010 car reconnus très toxiques ».

 

Mardi 6 septembre 2011

 

Note:

2-      ASPRO PNPP, la Confédération Paysanne, Nature et Progrès, les Amis de la Terre, les Amis de l’Ortie, le Syndicat des Simples, le Mouvement de l’Agriculture Biodynamique, etc.